Amendement n° AC12 · Article 20
Depute · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les orientations définies par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par lui sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422‑20. À défaut de conclusion d’un tel accord, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d’indemnisation du chômage applicables aux artistes et techniciens intermittents du spectacle ».
Exposé sommaire
Amendement allégeant la rédaction proposée pour l'alinéa 9.