Amendement n° AC10 · Article 20

Compléter cet article par l’alinéa suivant  :

« III. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L.5424-20 examinent l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. »

La mission confiée à Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille a pointé du doigt les problèmes de prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés du secteur. Dans son rapport, elle « invite les partenaires sociaux à s’emparer du sujet de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité lors de la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage ». Le présent amendement vise à inscrire cette recommandation dans le projet de loi.