Amendement n° AC1 · Article 20
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12
Exposé sommaire
cet alinéa confèrerait au comité d'expertise, créé à l'alinéa 10, un pouvoir de nature à mettre en cause le rôle et le pouvoir décisionnaire des négociations et de l'accord pouvant être conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés.Ce qui serait contraire à l'esprit de l'article 20 en général selon lequel le comité doit être un groupe d'appui aux négociations.