Amendement n° AC9 · Article 5

I. – « Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive  tels que définis aux articles L 211-4 et L 211-5 du code du sport relèvent, en ce qui concerne leur financement, du régime des centres de financement des apprentis tel que défini à la sixième partie, Livre II, Titre III  du Code du travail.

Les articles L 6233-1, L 6233-1-1 et L 6233-2 du Code du travail leur sont applicables. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Les centres de formation agréés par le ministère de la jeunesse et des sports accueillent nombre de jeunes et ont vocation à leur assurer une formation en parallèle avec leur parcours de sportif de haut niveau.

Ces jeunes qui se forment à un métier de sportif professionnel suivent en parallèle un diplôme classique (Bts, Licence, Bac etc.). Compte tenu de leur emploi du temps, ils ne peuvent pas en plus suivre les périodes en entreprises nécessaires à l’intégration d’une formation en alternance.

Cette particularité de leur parcours est actuellement très pénalisante pour ces centres de formation dans la mesure où elle leur interdit l’accès à la taxe d’apprentissage alors même que l’activité de ces centres de formation agréés par le ministère de la jeunesse et des sports s’apparente clairement à celle des centres de formation des apprentis dans la prise en charge de ces jeunes, leur préparation à un avenir professionnel dédié et une formation académique  intégrée.

Le présent amendement vise, en conséquence, à ce que la formation sportive soit reconnue comme une période de stage en entreprise  afin que les jeunes ayant intégré un centre de formation agréés par le ministère de la jeunesse et des sports puissent prétendre au statut d’apprenti.