Amendement n° AC52 · Article 7
Gouvernement · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Le III de l’article 7 est supprimé.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite lever le gage mentionné au III de l’article 7.