Amendement n° AC51 · Article 8
Gouvernement · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« La souscription des contrats d’assurance de personnes dispense les fédérations sportives délégataires à l’égard de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 de leur obligation d’information prévue à l’article L. 321-4. ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de préciser, pour les fédérations sportives délégataires, les conditions dans lesquelles elles sont dispensées de leur obligation d’information en matière d’assurance à l’égard de leurs sportifs de haut niveau.