Amendement n° AC50 · Article 10
Gouvernement · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret d’application qui n’a pas lieu d’être.