Amendement n° AC48 · Article 13
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. Après l'article L. 222-2-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-11 ainsi rédigé:
« Art. L. 222-2-11. – Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l’organisateur de la compétition par un contrat de travail.
« II. L’article L. 7121-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux sportifs mentionnés à l’article L. 222-2-11 du code du sport. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accroître la sécurisation du statut des sportifs qui exercent en tant que travailleurs indépendants. Ainsi, les sportifs qui participent pour leur propre compte à une compétition sportive sont présumés être des travailleurs indépendants.