Amendement n° AC46 · Article 10
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Après le mot : « socioprofessionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« des sportifs professionnels salariés qu'elle emploie. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.