Amendement n° AC43 · Article 8
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article ainsi rédigé :
« Après l'article L.221-13 du code du sport, il est inséré un article L. 221-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-14. -Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, tels que définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de protéger les sportives de haut niveau des conséquences que peut avoir une grossesse sur leur inscription sur la liste des sportifs de haut niveau. Pendant un an à compter de la constatation médicale de la grossesse, ces sportives continueraient à bénéficier des droits offerts par le code du sport aux sportifs de haut niveau.