Amendement n° AC41 · Article 12
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« 1° Les mots : « à cet article », sont remplacés par les mots : « au présent alinéa »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.