Amendement n° AC40 · Article 11
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 6324-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : «, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.