Amendement n° AC36 · Article 15
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 231-6 est ainsi rédigé :
« Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs de sportifs professionnels titulaires d’un contrat de travail conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.