Amendement n° AC35 · Article 15
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L. 222-2 et suivants », les mots : « de l’article L. 222-2-3 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.