Amendement n° AC32 · Article 9
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Art. L. 222‑2‑3. ‑ Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat (le reste sans changement)»
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de simplifier l'énumération des raisons justifiant le recours au contrat à durée déterminée dans le secteur du sport professionnel.