Amendement n° AC3 · Article 9
De Guénhaël Huet (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Au cas où le contrat de travail est établi par l'intermédiaire d'un agent sportif, celui-ci doit être officiellement habilité par la fédération délégataire et doit être rémunéré par le sportif. »
Exposé sommaire
et amendement vise à garantir l'indépendance des agents sportifs vis-à-vis des structures sportives professionnelles.