Amendement n° AC28 · Article 8
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« Les fédérations sportives délégataires informent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 des garanties offertes par les contrats d’assurance auxquels elles ont souscrits en application du premier alinéa du présent article.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’obliger les fédérations à informer leurs sportifs de haut niveau de la nature et de l’étendue des garanties offertes par les contrats d’assurance auxquels elles ont souscrits.