Amendement n° AC26 · Article 7
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 18° », les mots : « l’application des dispositions prévues au 18°».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.