Amendement n° AC20 · Article 3
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.»
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.