Amendement n° AC17 · Article 2
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 11 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive et d’un programme d’accession au haut niveau ;
« 4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement.»
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il arrête dans les mêmes conditions les projets de performance fédéraux définis au 3° de l’article L. 131-15. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.