Amendement n° AC13 · Article 9
Gouvernement · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , n’étant pas salariés d’une association ou société sportives mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12, ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de rendre possible la conclusion de contrats de travail à durée déterminée entre une fédération sportive et leurs sportifs et entraîneurs membres de l’équipe de France, quand bien même ces derniers seraient salariés d’une association ou d’une société sportive.