Amendement n° AC23 · Chapitre IV
De Stéphane Travert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Dans l’intitulé du chapitre IV, substituer aux mots :
« guichets uniques »,
les mots :
« centralisation de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions »
Exposé sommaire
L’expression « guichet unique » apparait mal choisie, comme l’ont noté plusieurs personnes entendues en auditions. Cette notion renvoie davantage à la distribution de prestations sociales qu’à ce qui intéresse effectivement l’article 29 du projet de loi, à savoir la centralisation par une collectivité de l’instruction des demandes de financements et de l’octroi des aides ou subventions.