Amendement n° AC17 · Article 12 ter
De Sylvie Tolmont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l'alinéa 36 par les mots suivants :
«, sans que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne puisse être supérieur à un. »
Exposé sommaire
L’article 12 ter prévoit l’organisation administrative des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive. Cet amendement vise à ce que la composition des CREPS dans les régions soit paritaire.
Etant donné que certains « collèges » peuvent être en nombre impair, il est précisé que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut pas dépasser 1.
La place des femmes dans le sport est un enjeu important aujourd’hui. Le Gouvernement est d’ailleurs attentif à cette question. Des avancées ont été permises à l’occasion de la loi relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment au sein des fédérations sportives. Cet effort doit être poursuivi.