Amendement n° AC14 · Article 7

I. - La loi n° 77-2 de la loi 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :

1° Il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. – Dans chaque région, un des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sis sur le territoire régional  assume, outre les missions prévues aux articles 1, 6 et 7 de la loi d 1977 sur l’architecture, des missions à caractère régional. Il est chargé de la coordination et la mise en réseau des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement situés sur le territoire régional.

Il a également pour mission, d’une part, d’assurer et de mutualiser les fonctions d’information, de sensibilisation et de formation définies aux premier et deuxième alinéas  de l’article 7 de la présente loi et, d’autre part, de contribuer à élaborer une stratégie régionale de la qualité architecturale, urbaine et paysagère.

Il exerce, en matière d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, un rôle d’appui et de conseil auprès de la région, des services de l’État, des représentants des professions concernées et des associations représentatives de la vie civile organisées à l’échelle régionale.

Des statuts type du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement à vocation régionale,  sont définis par décret en Conseil d’État ».

2° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi complété :

Après les mots : « désirent construire », sont ajoutés les mots : « ou conduire une opération de réhabilitation », et après les mots : « qualité architecturale » sont ajoutés les mots : «, l’efficacité énergétique, la performance environnementale .

 

II.– Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° A l’article L 331-1, les mots « la région d’Ile-de-France » sont remplacés par « les régions » ;

2° L’article L 331-4 est rédigé comme suit :

« La part de la taxe d'aménagement versée aux régions est instituée par délibération de chaque conseil régional, dans les conditions fixées au neuvième alinéa de l'article L. 331-2, en vue de financer, d’une part, pour chaque région, les activités du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement à vocation régionale, d’autre part, pour la région d’Ile-de-France, des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l'urbanisation.

Elle est instituée dans toutes les communes de la région.

Le produit de la taxe régionale a le caractère d’une recette de fonctionnement dans toutes les régions, à l’exception de la région d’Ile-de-France, où il est affecté en section d’investissement du budget.»

Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) constituent des outils efficaces pour conseiller les maîtres d’ouvrages publics comme privés. Ils concentrent une expertise de qualité, à même d’appuyer les territoires quant aux questions d’architecture, d’urbanisme et de paysage.

 

Le pilotage des CAUE est aujourd’hui assuré à l’échelle départementale. Les départements décident du niveau de leur principale ressource. Avec l’affirmation de la région comme collectivité de référence en matière d’aménagement du territoire, il semble légitime de mieux impliquer cet échelon dans le pilotage des CAUE.

 

Les CAUE pourront notamment être d’une grande utilité s’agissant de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les futurs SRADDT. 

 

Les CAUE peuvent également jouer un rôle déterminant pour le conseil en matière d’efficacité énergétique des bâtiments, et s’intégrer parfaitement dans le futur service public de la performance énergétique prévu dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

 

Aussi, le présent amendement permet que, dans chaque région, un des CAUE existants exerce les fonctions de CAUE à vocation régionale, et assure à ce titre la coordination avec l'ensemble des CAUE du territoire régional. Compte-tenu de ses liens privilégiés avec la région, c'est ce CAUE qui assurera les missions de formation des professionnels de la construction, d'information et de sensibilisation du public.

 

Cet amendement prévoit enfin l'élargissement des missions des CAUE au conseil en matière d'efficacité énergétique et de performance environnementale.