Amendement n° AC1 · Article 28 bis
De Dominique Nachury (Les Républicains) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et à leur mise en œuvre équilibrée ».
Exposé sommaire
L’article 28 bis rappelle la responsabilité de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP), qui doit garantir la continuité des politiques publiques partagées en matière de sport, de culture et de tourisme dans l’ensemble des territoires.
En revanche, elle introduit également comme objectif leur « mise en œuvre » équilibrée. S’il est bien du ressort de la CTAP de coordonner l’intervention des différentes collectivités, il ne lui revient pas d’investir le champ de la mise en œuvre, qui relève de chaque acteur. Il est donc proposer de supprimer ces mots.