Amendement n° AC2 · Article PREMIER
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire »
- Dossier
- Education : droit d'accès à la restauration scolaire
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article, insérer après le mot « cantine » les mots « des écoles primaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Les dépenses de restauration scolaire faisant partie des dépenses obligatoires des départements et des régions, l’accès aux cantines des collèges et des lycées ne peut aujourd’hui faire l’objet d’aucune limitation, les élèves y étant accueillis dès lors que les parents souhaitent les y inscrire. La proposition de loi n’a donc d’objet que pour les écoles maternelles et élémentaires, qui forment les « écoles primaires ».