Amendement n° AC7 · Article 2
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
Les articles L. 123-10 et L. 123-11 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés.
Exposé sommaire
L'allongement de vingt ans de la durée de protection de certains droits voisins constitue une nouvelle atteinte au domaine public. Le domaine public constitue pourtant un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appropriation de la Culture. Il importe donc dans un esprit d'équilibre de contrebalancer ce nouvel allongement de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle en supprimant certaines des dispositions de la loi française, qui compliquent aujourd'hui l'application des règles de protection du droit d'auteur et rendent difficile l'identification des œuvres appartenant au domaine public.