Amendement n° AC50 · Article 2
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot « suffisante », substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le texte plus conforme à la directive dont l’article 1er confère à l’artiste le droit, à l’issue de la période initiale de protection de cinquante ans, de résilier le contrat qui le lie à un producteur dès lors que celui-ci n’a pas, dans un délai d’un an à compter de la notification de son intention de résilier ce contrat, accompli « les deux actes d’exploitation » imposés par la directive, à savoir l’offre à la vente d’exemplaires du phonogramme en quantité suffisante et la mise à la disposition du public pour un accès à la demande.
Le caractère cumulatif des deux actes à accomplir, qui ressort de la lecture de la directive, sera mieux traduite par la conjonction « et » que par la conjonction « ou ».