Amendement n° AC5 · Article 4
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
Après les mots : " de ne poursuivre aucun but lucratif", supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire
La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l'accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mise à disposition du public, sur internet, de ces œuvres. A l'heure où tous les rapports et les politiques d'ouverture menées dans le cadre de la mission Etalab vont dans le sens d'une suppression des redevances sur la vente de données, cette logique doit être répercutée en ce qui concerne la numérisation des œuvres orphelines. Tel est l'objet de cet amendement.