Amendement n° AC48 · Article 2
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et de celles provenant de toute autre forme de communication au public ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression d’une mention qui n’est pas conforme à la directive (considérant 13) : l’assiette de la rémunération complémentaire de 20 % doit comprendre l’ensemble des recettes perçues par le producteur au titre du phonogramme en question, les seules recettes exclues étant celles provenant de la rémunération équitable pour radiodiffusion, visée à l’article L. 214‑1 du code de la propriété intellectuelle, et la rémunération pour copie privée, visée à l’article L. 311‑1 du même code.