Amendement n° AC43 · Article 7
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
1. À l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivrée »,
le mot :
« donnée ».
2. En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« délivrée »,
les mots :
« écrite donnée ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.