Amendement n° AC4 · Article PREMIER
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
I. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : "phonogramme", insérer la phrase suivante : "à l'occasion du décès de l'artiste-interprète, sans toutefois être inférieur à cinquante ans ni supérieur à soixante-dix ans".
II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : "expirent", insérer la phrase suivante : "à l'occasion de son décès, sans toutefois être inférieur à cinquante ans ni supérieur à soixante-dix ans."
Exposé sommaire
L'exposé des motifs de la loi justifie l'allongement des droits voisins par l'allongement de l'espérance de vie des artistes-interprètes. Le fait d'augmenter inconditionnellement de 20 ans sans prendre en compte l'éventuel décès de l'artiste-interprète n'est pas cohérent avec les intentions affichées. Cet amendement propose de limiter l'extension de 20 ans à l'éventualité du décès de l'artiste-interprète.