Amendement n° AC38 · Titre III
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
Dans l’intitulé du titre III, substituer aux mots :
« ayant quitté illicitement le »,
les mots :
« sortis illicitement du »
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation avec la terminologie habituellement employée par le code du patrimoine.