Amendement n° AC32 · Article 4
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
1. À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« aux recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits mentionnées au »,
les mots :
« à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, en application du ».
2. En conséquence, après la référence « L. 113‑10 », insérer une virgule.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel