Amendement n° AC30 · Article 4
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :
« 1° Mise à la disposition du public d’une œuvre orpheline de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative ;
2° Reproduction d’une œuvre orpheline à des fins de numérisation, de mise à disposition, d’indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration« .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel