Amendement n° AC27 · Article 4
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
1. Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« établissements ou ».
2. En conséquence, aux alinéas 13, 14 et 16, supprimer les mots : " établissement ou ".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel