Amendement n° AC25 · Article 4
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Le fait pour un organisme mentionné aux deux alinéas précédents de rendre une œuvre accessible au public, avec l’accord des titulaires de droits, est assimilé à la publication ou à la radiodiffusion mentionnée au ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel