Amendement n° AC21 · Article 2
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
1. À l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivrée »,
le mot : « donnée ».
2. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : le terme "délivrée" est habituellement employé pour qualifier une autorisation administrative, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.