Amendement n° AC2 · Article 2
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
I - L’article L. 131-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un registre national recense les œuvres de l’esprit appartenant au domaine public. Ce registre est tenu à jour par la Bibliothèque nationale de France, à partir des données dont elle dispose, et mis à la disposition du public par le biais d’un accès en ligne libre et gratuit. L’ensemble des données servant à la constitution de ce registre sont mises à la disposition du public et rendues librement réutilisables à toutes fins.
Chaque premier janvier de chaque année, la Bibliothèque nationale de France ajoute dans le registre national les œuvres des auteurs entrant dans le domaine public. Elle procède à une publicité visant à faire connaître au public ces nouveaux ajouts au registre. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. .
Exposé sommaire
Les règles de calcul et d'application du droit d'auteur et des droits voisins sont d'une grande complexité. Le ministère de la Culture et de la Communication a d'ailleurs récemment mis en ligne un calculateur du domaine public pour aider les citoyens à appliquer ces règles. Le présent projet de loi complique encore un peu plus ces règles, avec une prolongation conditionnelle de la durée des droits voisins.
Dans la continuité des objectifs définis par ce projet de loi dans le cadre cette transposition, le présent amendement crée un registre national afin de recenser les œuvres appartenantau domaine public.
Le domaine public constitue un élément essentiel pour l’équilibre du droit d’auteur, mais il est actuellement invisible dans le Code de la propriété intellectuelle. Il est constitué par les œuvres de l’esprit qui ont cessé d’être sous l’emprise d’un droit patrimonial, ou par celles qui n’ont jamais pu satisfaire aux critères de protection et qui peuvent, de ce fait, être librement exploitées. Absente de la loi, la notion de domaine public a été forgée par la doctrine juridique et elle figure également dans la jurisprudence, mais cette conception seulement « négative » - ce qui n’est pas protégé par le droit d’auteur - fragilise le domaine public et l’empêche de jouer le rôle qui devrait être le sien.
Le domaine public remplit une fonction cruciale dans la dynamique de la création, en permettant aux auteurs contemporains de s'appuyer sur les réalisations de leurs prédécesseurs pour produire de nouvelles œuvres. Il possède une valeur économique certaine par le biais des rééditions, traductions ou adaptations que les acteurs de l'économie culturelle peuvent effectuer librement à partir des œuvres du domaine public. Une part significative de l'activité de l'édition, du cinéma, de l'industrie musicale, et aujourd'hui des nouvelles filières de création numérique, est alimentée par les œuvres du domaine public. Plus largement, un domaine public riche et effectivement réutilisable constitue un des moyens de matérialiser le "droit de participer à la vie culturelle", consacré par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Il représente un élément essentiel pour la recherche et l’enseignement. Et pour les citoyens, il offre la possibilité de s'approprier l'histoire et la culture par le biais de pratiques créatives.