Amendement n° AC15 · Article 2
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
I. À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « droit », substituer au mot :
« à »
le mot :
« de ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.