Amendement n° AC14 · Article 2
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
1. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'année »
les mots :
« des douze mois ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. La rédaction du projet de loi laissait subsister une ambiguïté que cet amendement se propose de lever.