Amendement n° AC13 · Article 2
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
1. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'endroit et au moment qu'il choisit »,
les mots :
« de sa propre initiative ».
2. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
L'article 3, qui transpose la directive 2012/28/UE, propose comme équivalent à la notion du droit communautaire d'"accès de l'endroit et au moment qu'il choisit" - et qui vise les usages à la demande -, une rédaction que le rapporteur juge plus élégante et qu'il se propose d'insérer également à l'article 2, pour la transposition de la directive 2011/77/UE.