Amendement n° AC12 · Article PREMIER
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa mise à disposition du public »
les mots :
« la mise à la disposition du public de ce phonogramme ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.