Amendement n° AC11 · Article PREMIER
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« producteur »
insérer les mots :
« de phonogrammes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.