Amendement n° AC10 · Article PREMIER
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
1. À l’alinéa 3, après les mots :
« mise à »
insérer le mot :
« la »
2. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7 et à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.