Amendement n° AC3 · Article unique
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 03/12/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage »
- Dossier
- Sports : respect des principes du code mondial antidopage
Dispositif
Après l’article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une charte antidopage dans tous les établissements d’activités physiques et sportives.
II – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Exposé sommaire
Afin de lancer une série de bonnes pratiques en matière de lutte contre le dopage, le ministère des sports établit une charte antidopage dans l’ensemble des établissements et des clubs sportifs du territoire.