Amendement n° AC2 · Article unique
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 03/12/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage »
- Dossier
- Sports : respect des principes du code mondial antidopage
Dispositif
Après l’article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de procéder à l’élargissement de la taxe Buffet et en affecter la recette sous plafond à l’Association française de lutte contre le dopage de manière à assurer un financement paritaire subvention/taxe affectée.
II – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Exposé sommaire
Si la transposition dans notre droit du Code mondial antidopage est une excellente nouvelle, il est nécessaire d’aller plus loin et de proposer un élargissement de la taxe Buffet et d’en affecter la recette sous plafond à l’Association française de lutte contre le dopage.