Amendement n° II-AC6 · Article 55

I. – Supprimer le troisième alinéa

 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de maintenir le montant forfaitaire par élève, versé aux communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées.

La réforme des rythmes scolaires et la mise en œuvre activités périscolaires viennent tout juste d’être généralisées à l’occasion de la rentrée scolaire 2014. Les difficultés de certaines municipalités, liées à des questions de financement, sont nombreuses. Or, le dispositif financier proposé par l’article 55 restreint le financement de la réforme des rythmes scolaires, ce qui fragilise l’ensemble du dispositif. Par ailleurs, la baisse des dotations aux collectivités territoriales risque de mettre en difficulté certaines politiques municipales, en contradiction  avec l’esprit même de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 qui prévoyait de « rebâtir une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun ».

Si le développement des rythmes scolaires doit sans aucun doute être accompagné de mesures visant à mieux répartir les financements en fonction des besoins des communes et à les adapter en fonction de critères qualitatifs, la suppression du montant forfaitaire n’est pas le bon moyen pour y parvenir.