Amendement n° II-AC2 · Article 55

I. Supprimer l'alinéa 3

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement est présenté comme concrétisant la promesse du Gouvernement, de proroger le fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2015 / 2016.

En effet, la mise en place de la réforme des rythmes scolaire décidée par Monsieur Vincent Peillon a été généralisée à la rentrée 2014, avec les difficultés que l'on connaît pour la plupart des communes.

Pour rassurer les maires, légitimement inquiets, l'ancien Ministre Benoît Hamon, a annoncé, au printemps dernier, une prorogation du fonds d’amorçage pour la rentrée 2015-2016.

La nouvelle Ministre, Mme Najat Vallaud-Belkacem met en œuvre, dans les crédits de la mission "enseignement scolaire" cette promesse de son prédécesseur de manière totalement partielle puisque cet article prévoit la prorogation du fonds ... uniquement pour sa partie majorée !

Ce fonds d’amorçage comportait jusqu’à présent une part fixe de 50 euros par élève pour toutes les communes appliquant la réforme, et une part majorée de 40 euros par élève pour les communes touchant la dotation de solidarité urbaine ou rurale «cible».

La méthode est particulièrement scandaleuse, puisque les élus comptaient sur cette aide de l’Etat, que ce soit pour les communes qui touchaient 50€ ou pour celles qui touchaient l’aide majorée (90€) et ne toucheront plus que 40€ !

 « Cette réforme, dont on sait mieux apprécier le coût maintenant qu’elle est généralisée, demande aux communes en moyenne 200 € par élève, ce montant ne comprenant pas les investissements qui devront être engagés dans de nombreuses communes confrontées à des problèmes de locaux. Les financements de la CAF réservés aux seules communes ayant la capacité de mettre en place des accueils de loisirs déclarés, nécessairement plus coûteux que les ateliers ou les garderies, ne pourront pallier l’absence de l’aide de l’Etat », met en garde l’Association des maires de France.