Amendement n° II-AC1 · Article 55
De Yves Durand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3 de cet article
Exposé sommaire
La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré doit permettre de mieux répartir les heures de classes sur l’année scolaire. Depuis la rentrée scolaire 2014, cette réforme a été généralisée à toutes les écoles publiques.
Le fonds d’amorçage a été créé afin de permettre un accompagnement financier des communes pour la mise en place et le développement d’activités périscolaires sportives, artistiques et culturelles.
L’article 55 proroge ce fonds pour l’année scolaire 2015-2016 uniquement pour sa composante majorée destinée aux communes mentionnées aux articles L 2334-18-4 et L2334-22-1 du code général des collectivités territoriales.
Cosignataires (36)
Jean-Pierre Allossery, Patrick Bloche, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Emeric Bréhier, Dominique Chauvel, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Anne-Lise Dufour-Tonini, William Dumas, Yves Durand, Martine Faure, Hervé Féron, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Mathieu Hanotin, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Michel Ménard, Maud Olivier, Christian Paul, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Marcel Rogemont, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Patrick Vignal